CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES -
OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Jardin secret, service de
prestations des éditions Noir au Blanc, société par actions simplifiée
unipersonnelle au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 2, impasse de la Charité, 53410 Bourgon, et inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de Laval sous le numéro 802 267 823 00028.
Elles sont consultables sur le site
internet de Jardin secret avant l’achat effectif du service objet de la
commande.
Des modalités particulières prévues
ci-après sont toutefois applicables aux « acheteurs non
professionnels » ou aux « acheteurs professionnels », ensemble
dénommé « client ».
Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans
réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de
tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception
formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif,
prévaloir contre les conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le Prestataire
implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales,
et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition
contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au
Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa
connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment
de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d'un devis
gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents fournis ou des
informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par
courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :
• Le service demandé (relecture, correction, réécriture,
publication assistée par ordinateur, interface avec l’imprimeur, gestion de
l’expédition du produit réalisé…) ;
• Le nombre de signes avec espaces soumis à un travail du
texte ou le nombre de pages soumis au montage du livre ;
• Pour un travail sur le texte, un large extrait
représentatif ;
• Le format du livre fini et le cahier des charges (police,
corps, marges, présentation
particulière) ;
• Si des photos doivent être fournies, soit des fichiers à
la dimension finale en définition de 300 pixels par pouce, en CMJN ou niveau de
gris – dans ce cas les photos ne seront pas retouchées –, soit des fichiers
d’une qualité suffisante pour aboutir au format final – dans ce cas, ce travail
de retouche est précisé dans le devis ;
• Si un devis d’impression est requis, le Prestataire
agissant en qualité d’intermédiaire, le nombre d’exemplaires à imprimer ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation.
Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé ;
• Le délai de livraison de la prestation ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment
en raison de l'urgence, ou de toute autre demande sortant des prestations
habituelles fournies par le prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et
définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune
modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour
accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal,
soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis
lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de
l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer
sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les
modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la
date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir
informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter
la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du
Client et ce, notamment dans les cas suivants :
a) La modification ou l'ajout de documents supplémentaires
par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire,
auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du
volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
b) L'absence de documents lors de l'établissement du devis.
Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de signes
approximatif et d'un extrait du contenu.
c) Si l’extrait ne s’avère pas représentatif de la totalité
du texte final.
À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles
conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le
droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais
encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers
express, etc.) sont à la charge du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application
de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule
discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est
l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient
en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été
adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées
conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation
de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme
preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support
informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande pourra être soumise à une demande
d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas,
l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de
l'intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison
mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client
confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans
un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce
délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la
charge de travail du Prestataire.
Le travail objet du devis de prestation nécessite un
minimum d’échanges avec le Client. Ce temps d’échange est pris en compte dans
la détermination du délai de livraison. Cependant, si le Client dépasse ce qui
est raisonnablement nécessaire en matière de renvoi du fichier et de
corrections complémentaires, le délai sera prolongé sans que le Prestataire
puisse en être tenu pour responsable.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation
conformément aux usages de la profession en matière de correction, et dans les
règles de l’art en matière de PAO (publication assistée par ordinateur). Il met
tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer les éléments d'information fournis
par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence
ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du
texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Si la prestation ne porte pas sur une correction
approfondie, le Prestataire décline toute responsabilité sur la qualité
orthographique et syntaxique du texte. En règle générale, le Prestataire n’est
responsable que de la partie objet de la commande, à l’exclusion de toute
autre. Quand bien même la prestation de correction serait approfondie, ou
ferait l'objet d'une réécriture, il est rappelé que le résultat cent pour cent
sans la moindre coquille n'est pas garanti, bien que tous les moyens pour le meilleur résultat possible soient mis
en œuvre (correction croisée par deux correcteurs différents, temps de
travail).
Le Prestataire fournira au Client les fichiers texte
corrigés, montés dans InDesign ou tout autre logiciel, ainsi que les photos
retouchées.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à mettre à la disposition du
Prestataire l’essentiel des corrections effectuées. En cas de manquement du Client
à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu
responsable des éventuelles non-conformités.
Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à
compter de la réception de ses documents corrigés ou montés, en format pdf, pour
manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la
prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été
dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client
admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par
voie postale, fax ou courrier électronique.
Si le Prestataire sert d’intermédiaire pour l’envoi des
fichiers à l’imprimeur, le bon à tirer sur pdf du Client vaut acceptation du
travail du Prestataire, sans contestation ultérieure possible.
8. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité
des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la
réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple
demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en
raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du
transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au
Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des
moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la
confidentialité de toute information à caractère
sensible.
9. FORMAT
La prestation est livrée par courrier électronique au
format pdf, Word et/ou InDesign. Tout autre moyen de transfert ou format doit
être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une
facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se
limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu
responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés
qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour
retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être
engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des
tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure
ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens
postaux.
11. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis,
les factures s'entendent établies nettes, sans escompte et payables à réception
de la facture.
Les tarifs sont négociés entre le Client et le
Prestataire sous forme de forfait. En cas de prestation à un tarif horaire,
celui-ci est de 40 € (quarante euros) hors TVA.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en
provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donnera
lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation
intégrale au Client.
Si le Prestataire doit avancer le règlement des frais
d’impression ou de livraison des livres imprimés, son compte doit être crédité
du montant des dépenses à engager avant leur réalisation.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours
pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le
Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire,
d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt
légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
La prestation reste la propriété du Prestataire jusqu'au
paiement complet.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document au Prestataire, le Client
doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document
original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de publication de la
part du détenteur des droits d'auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être
tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à
enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers
ou toute réglementation applicable, et en particulier en matière de plagiat. Le
cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les
conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, dans le cas de la création d’une maquette
originale, le Client reconnaît que la maquette obtenue par le Prestataire appartient
à ce dernier. Il en sera de même en cas de réécriture d’un volume littéraire
important. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou
artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le
Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout
exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la
Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
14. ANNULATION
En cas d'annulation d'une commande en cours de
réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le
travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le
travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
15. RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque
nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige.
Faute de règlement amiable, toutes les ventes sont soumises à la loi
française. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées et à
l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seuls
les tribunaux de Laval (Mayenne) seront compétents.
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